Informations CNIL Le site www.altibus.com est exploité par la société ALTIBUS.COM, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 440 797 371, et dont le siège social est
926, avenue de la Houille Blanche 73000 CHAMBÉRY
Directeur de la publication : M. Jean-Pierre PHILIBERT
Conformément aux dispositions actuellement en vigueur, le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 826413.
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Pour exercer ces prérogatives, adressez un mail à cnil@altibus.com, ou envoyez un courrier à : ALTIBUS,
926, avenue de la Houille Blanche
73000 CHAMBÉRY
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETS VIA LE
SERVICE DE CENTRALE DE RESERVATION ALTIBUS
Article 1er. DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») la signification suivante :
« Altibus » : Société Altibus.com, Sarl au capital de 30 500 €uro, immatriculée au registre national du commerce et des sociétés sous le numéro 440 797 371 et inscrite à ce titre au greffe du tribunal de commerce de CHAMBERY, dont le siège social est 926, avenue de la Houille Blanche 73000 CHAMBÉRY.
« Transporteur » : Société de transport de voyageurs proposant des liaisons en car entre des gares routières et stations de sports d’hiver ayant confié à Altibus la commercialisation de certains de ses titres de transport qui peuvent être achetés en conséquence par l’intermédiaire de la Centrale de réservation Altibus sur le territoire couvert par celle-ci
« Centrale de réservation » : Service de (i) présentation d’offres de transport de Transporteurs référencés par Altibus et (ii) de vente et d’expédition, au nom et pour le compte de ces Transporteurs, des titres de transports émis eux. Ce service porte sur des liaisons en car entre les gares routières et les stations de sports d’hiver sélectionnées par Altibus. Il est fourni par Altibus et accessible en ligne sur le Portail Altibus.com ou par téléphone auprès des opérateurs du Call-Center.
« Portail Altibus.com » : Ensemble constitué des sites Internet des Transporteurs et de Altibus permettant d’accéder au service de Centrale de réservation
« Call Center » : Centre recevant les appels des Clients désireux d’accéder au service de Centrale de réservation par téléphone.
« Client » : Personne physique, n’agissant pas à titre professionnel, qui utilise le service de Centrale de réservation.
Article 2. OBJET
2.1 Les présentes Conditions ont pour objet de prévoir les conditions de la fourniture aux Clients du service de Centrale de réservation tel que défini à l’article 1 ci-dessus (présentation des offres des Transporteurs, vente et expédition de leurs billets). Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes passées auprès des Transporteurs via la Centrale de réservation Altibus.
Les présentes Conditions n’ont pas pour objet de régir les conditions des contrats de transport conclus entre les Clients et chaque Transporteur par l’intermédiaire de Altibus, qui sont régies par les conditions de transport propres à chaque Transporteur concerné, comme il est dit à l’article 9 ci-après.
2.2. La commande de titres de transport par l’intermédiaire de la Centrale de réservation de Altibus est réservée aux seuls Clients qui ont pris connaissance et accepté les présentes Conditions, par un clic sur le Portail Altibus.com, ou en donnant leur accord oral, par téléphone.
Le fait pour un Client de procéder au règlement de sa commande implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions dans leur intégralité.
Article 3. DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE
3.1 Altibus met à disposition des Clients un système de consultation d’offres de différents Transporteurs concernant les liaisons en car qu’ils effectuent entre les gares routières et les stations de sports d’hiver.
Ces offres précisent notamment les trajets visés (lieu de départ-destination, date, horaire) et les tarifs en vigueur.
Le client, après avoir pris connaissance des offres de transport ainsi que des présentes Conditions et des conditions de transport du Transporteur concerné sur le Portail ou auprès d’une opératrice du Call Center, dispose de la possibilité d’acheter et de régler les titres de transports sélectionnés.
3.2 Le Service de Centrale de réservation Altibus est accessible en ligne sur le Portail Altibus.com 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, en raison de la nature même de l’Internet, Altibus ne saurait garantir un fonctionnement du Service sans interruption et décline donc toute responsabilité à ce titre. Le client le reconnaît et déclare expressément renoncer à toute réclamation pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption du service.
Le client utilisant le Portail Altibus.com, s’engage à se soumettre aux conditions d’utilisation de ce Portail dont les dispositions sont consultables dans la Notice légale à l’adresse : www.noticelegale.com
3.3. Le service de Centrale de réservation Altibus est également accessible par téléphone auprès du Call-Center, les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 08H00 à 18H30, et le samedi de 08H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H00.
Article 4. COMMANDE ET ENVOI DES BILLETS
4.1 Le client ne peut effectuer de commande de titres de transport via la Centrale de réservation en deçà d’un délai minimum de 7 jours précédant la date de départ choisie pour les billets classiques et de 48H précédant l’heure et la date de départ choisies pour les billets auto-imprimables.
4.2 Le client peut passer sa commande par téléphone via le Call Center Altibus ou en ligne sur le Portail Altibus.com.
Dans tous les cas, il effectue les choix suivants :
- lieux de départ et d’arrivée
- dates et horaires
- nombre de voyageurs
Le client doit ensuite fournir certaines informations (notamment sur l’identité des voyageurs) ; il s’engage à fournir des informations fiables et authentiques dans les différentes étapes de sa commande.
4.3 En cas de commande via le Portail Altibus.com, Le client marquera son acceptation des présentes conditions et des conditions de transport du Transporteur en cochant les cases prévues à cet effet.
A la fin de la commande un récapitulatif sera présenté à Le client. Ce dernier pourra alors confirmer sa commande en cliquant sur la case correspondante et procéder à son règlement en ligne.
A l’issue de sa commande, il recevra un courrier électronique confirmant sa commande - en aucun cas ce courrier électronique ne peut servir de titre de transport.
A titre indicatif, la génération du Billet auto-imprimable et son envoi automatique vers l’adresse électronique du client sont instantanés. Toutefois, certaines contraintes techniques pouvant ralentir le processus, la réception du Billet Auto Imprimable par Le client peut prendre quelques heures. En cas d’une éventuelle anomalie ou de non réception du Billet Auto Imprimable par courrier électronique, Le client est invité à contacter le Centre d’Appels Altibus avant sont départ.
Le client aura en charge d’imprimer son billet électronique avant son départ, par ses propres moyens, sur papier blanc vierge au format A4 (21,0 cm*29,7 cm), sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical),. Le billet ne pourra en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique écran).
Une bonne qualité de l’impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés, ou illisibles ne seront pas acceptés à bord et seront considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, Le client devra réimprimer le billet.
En cas d’envoi par courrier du billet, le client recevra un récapitulatif de sa commande dans lequel lui sera communiqué le Numéro de sa commande, le descriptif de la commande ainsi qu’une copie des présentes conditions générales de vente et des conditions de transport du Transporteur concerné.
4.4. En cas de commande par téléphone via le Call Center, l’opérateur fera un récapitulatif verbal de sa commande au client que celui-ci devra accepter pour que la commande soit effectivement enregistrée. Un numéro de commande lui sera également communiqué.
Le ou les titres de transport seront expédiés par courrier simple à Le client, à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande, dès réception par Altibus du règlement de la commande par Le client.
En cas de non-réception des titres de transport par Le client, ce dernier est invité à contacter le Call-Center dans un délai suffisant avant son départ.
Article 5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Les tarifs des Transporteurs mentionnés sur le Portail Altibus.com ou par les opérateurs du Call Center sont en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de réservation et d’expédition appliqués en sus
Les tarifs des Transporteurs sont susceptibles de modifications à tout moment par Altibus en fonction des demandes des Transporteurs concernés. Le tarif applicable à une commande donnée est celui en vigueur au moment de la passation de la commande (tarif en ligne dans le cas d’une commande par internet, tarif indiqué par l’opérateur dans le cas d’une commande par téléphone).
5.2 Les commandes effectuées via le Portail Altibus.com sont payables par carte bancaire exclusivement par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé SSL. Altibus a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, coordonnées bancaires. Les cartes bancaires acceptées sont identifiées par une icône au moment du paiement.
5.3 Les commandes effectuées via le Call Center Altibus sont payables, soit par carte bancaire lors de la commande, soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de Altibus adressé postérieurement à la commande à l’adresse suivante : 926A Avenue de la Houille Blanche 73000 CHAMBERY..
5.4 Quel que soit le mode de paiement, les titres de transport ne sont expédiés qu’après complet paiement du prix de la commande.
Article 6. COMMANDE DEFINITIVE - PREUVE DE LA COMMANDE
6.1 Conformément à l’article L121-20-4 du Code de la consommation, le délai de rétractation de sept jours n’est pas applicable aux commandes passées en application des présentes Conditions.
La commande de Le client est ferme, définitive et irrévocable, après paiement du prix par Le client, sous réserve de ce qui est dit aux articles 7.2 et 8 ci-après.
6.2 De convention expresse, les données issues du système informatique de Altibus constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du code civil, le lien entre ces données et Le client auquel elles se rattachent étant présumé jusqu’à preuve du contraire. Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.
Article 7. MODIFICATIONS
7.1. Par dérogation à ce qui est dit à l’article 6 ci-dessus, Le client pourra demander à modifier sa réservation, en ce qui concerne les billets classiques (à l’exclusion des billets auto-imprimables) expédiés par Altibus, jusqu’au 7ième jour inclus précédant la date de son trajet.
Pour ce faire, Le client devra contacter le Call-Center Altibus, auquel il communiquera son numéro de commande ainsi que les modifications souhaitées.
Altibus fera ses meilleurs efforts pour procéder à la modification souhaitée en fonction des disponibilités des Transporteurs concernés. Altibus ne saurait toutefois garantir que la modification pourra dans tous les cas être effectuée.
Aucune demande de modification ne pourra être prise en compte moins de 7 jours avant la date de départ prévue.
Dans le cas où les modifications souhaitées impliqueraient un remboursement de Le client, les modalités de ce remboursement sont visées à l’article 8 ci-après.
7.2.Les billets auto-imprimables ne sont pas modifiables ni échangeables.
Article 8. ANNULATION ET REMBOURSEMENTS
8.1. En cas de commande via la Centrale de réservation de billets « classiques » expédiés par Altibus Le client pourra annuler sa réservation, et demander le remboursement des sommes versées en contrepartie du ou des titres de transport achetés en fonction des conditions générales de vente du transporteur disponible également sur le site Altibus.com.
Les frais de réservation ne sont jamais remboursés.
8.2. En cas de commande de billets auto-imprimable, ceux-ci ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Article 9. MISSIONS RESPECTIVES DE ALTIBUS ET DU Transporteur - CONDITIONS DE TRANSPORT
9.1 Le client reconnaît que Altibus n’assure pas le transport de Le client, mais seulement le service de Centrale de réservation décrit sous l’article 3, sa mission se limitant en conséquence à la vente des titres des Transporteurs concernés.
En conséquence, Le client reconnaît que :
-Altibus a intégralement rempli ses obligations par la remise à Le client de titres de transport conformes au récapitulatif de commande envoyé par e-mail à Le client dans le cadre d’une commande sur le Portail, ou communiqué oralement par l'opératrice dans le cadre d’une commande par téléphone.
-Altibus n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le déroulement du transport, qui relève de la responsabilité exclusive des Transporteurs concernés.
Le client s’engage en conséquence à se retourner exclusivement vers le Transporteur concerné pour tout litige ou réclamation relatifs aux conditions d’exécution du contrat de transport conclu avec le Transporteur.
9.2 L’achat de titres de transport auprès d’un Transporteur effectué par l’intermédiaire de la Centrale de réservation implique l’acceptation :
- des conditions du Transporteur concerné, que Le client est invité à consulter préalablement à sa passation de commande.
Tout Client s’engage à se conformer aux conditions du Transporteur concerné, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives aux services proposés.
Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Conformément à la loi « Informatique et libertés » le Portail Altibus.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 826413.
10.2 Les informations recueillies dans le cadre du service de Centrale de réservation ne sont destinées qu’à un usage exclusif de Altibus. Elles permettent à Altibus d‘adresser aux Clients leurs billets et de les informer de l'existence de nouveaux services.
En revanche, ces informations ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession à des tiers autre que le transporteur sans l’autorisation expresse des Clients.
10.3 Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, chaque Client dispose de la faculté d’accéder aux données qu’il a renseignées lors de sa réservation, de les modifier ou de les supprimer. Le client pourra procéder à ces opérations en envoyant un courrier électronique à l’adresse cnil@altibus.com, ou un courrier à Altibus, 926, avenue de la Houille Blanche (CHAMBERY).
Article 11. FORCE MAJEURE
La responsabilité d’Altibus ne pourra être recherchée si l’exécution des présentes conditions générales est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux ou grèves, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
Dans tous les cas, Altibus fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
Article 12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Altibus se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions. Les nouvelles clauses s’appliqueront à toutes les réservations effectuées postérieurement à leur entrée en vigueur et seule la nouvelle version fera foi entre les parties.
12.2 Les présentes Conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou spécifique ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions saut accord exprès de Altibus.
12.3 Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.
Article 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige y afférent sera porté devant le tribunal compétent.